CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. I.                  PRÉAMBULE

La ville de Jouy le Moutier propose un portail famille - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers. Ce guichet offre un certain nombre de fonctionnalités :

-       Création d’un compte « famille » pour les démarches,

-       Inscriptions, réservations et facturation des activités péri et extra-scolaires,

L’utilisation du Service est gratuite hors coûts de connexion.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

1. II.                   OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.

1. III.                MODALITÉS D’INSCRIPTION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager s’inscrit avec le « NOM du responsable » indiqué lors de l’inscription scolaire. Il choisit un mot de passe qui doit être composé de huit caractères ou plus. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Ville de Jouy le Moutier de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Ville de Jouy le Moutier ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

1. IV.                TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
   1. I.                  Le responsable du traitement des données à caractère personnel

Les données sont collectées par la Ville de Jouy le Moutier.

La collecte et le traitement des données personnelles sont soumis aux dispositions du Règlement européen dit "RGPD" (n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, qui définissent les obligations relatives aux données personnelles.

Ce traitement a fait l'objet d'une inscription dans le registre des activités de traitement du Délégué à la protection des données.

1. II.                       Les données à caractère personnel collectées

L'expression de "données à caractère personnel" s'entend des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

La Ville de Jouy le Moutier ne collecte, via ce portail, que des données à caractère personnel adéquates et pertinentes. Ces données peuvent être :

• Les données relatives à l'enfant : identité, coordonnées, services fréquentés, renseignements relatifs au régime alimentaire, attestations d'assurance scolaire,
• Les données relatives aux représentants légaux de l'enfant : identité, coordonnées, leurs droits sur le mineur, l'autorisation aux interventions chirurgicales d'urgence, l'autorisation à la prise et diffusion de photographies, l'autorisation aux sorties et activités spécifiques, les avis d’imposition ou de non-imposition, les données permettant d'effectuer le paiement,  le numéro d'allocataire à la Caisse des allocations familiales, le quotient familial déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales,
• Les données relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d’urgence,
• Les données relatives à la santé de l'enfant : l’état vaccinal, fiche sanitaire, les allergies et pathologies, données nécessaires à une prise en charge spécifique, présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil.

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Ville de Jouy le Moutier sur le site est préalablement indiquée aux usagers.

1. III.                   Les finalités et les bases légales du traitement des données à caractère personnel

La Ville de Jouy le Moutier sollicite les données personnelles strictement nécessaires aux finalités suivantes :

• La gestion des inscriptions scolaires,
• Les inscriptions, réservations et annulations aux activités péri et extra-scolaires,
• La facturation de ces activités.

Le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.

1. IV.                    Les destinataires des données

Les données personnelles sont traitées, dans la limite de leurs attributions, par les personnes habilitées :

• Les agents municipaux en charge des services de l’Education,
• Les directeurs d'établissement scolaire,
• Les agents chargés des opérations administratives et comptables.

La Ville de Jouy le Moutier s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi (comptable public, recteur d'académie, etc.).

En aucun cas la Ville de Jouy le Moutier ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne.

1. V.                       La conservation des données

Les données précitées sont conservées dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.

1. VI.                    Les droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de Jouy le Moutier via le mail suivant ; dpd@jouylemoutier.fr.

Plus d’informations sur : https://www.cnil.fr

1. VII.             ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ

La Ville de Jouy le Moutier s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

1. VIII.          OPPOSABILITÉ

En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 7 jours sur 7, de 7h à 23h.

1. IX.                 Protection du Site (droits d'auteurs et droits voisins, droit des marques)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des éléments du « Service » faite sans le consentement des auteurs ou des ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

En conséquence, vous ne pouvez pas reproduire, représenter, copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information/donnée obtenue à partir du « Service », ni créer des œuvres dérivées des éléments précités sans en avoir obtenu l'accord préalable écrit de CIRIL S.A.S., sauf dispositions spécifiques.

Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc… présents sur le « Service » sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisation du « Service » n'implique en aucun cas et d'aucune manière une quelconque cession de droits, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de CIRIL S.A.S. ou de ses partenaires. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie du « Service » pourra donner lieu à des poursuites.

1. X.                    TEXTES OFFICIELS

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
• Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)